Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…
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Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
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La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux …
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Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
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The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…
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La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil.&n…
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Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…
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Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…
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En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du rev…
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On 1 July 2019, it became compulsory for construction service providers other than architects to have their civil liability and professional indemnity…
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Als een huwelijk op de klippen loopt, dan is het vaak ieder voor zich bij de vereffening-verdeling van de huwgemeenschap of onverdeeldheid. Een deskun…
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Eind 2019 waren er in België ruim 151.000 zorgvolmachten en circa 120.000 mensen onder beschermingsstatuut. De maatschappelijke impact en de relevanti…
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Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première pério…
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De druk op de open ruimte beperken is al jaren een hot topic op Vlaams niveau. Maar uit de praktijk blijkt dat een algemene bouwstop niet zomaar via b…
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Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas: d’aliénation du bien loué; de refu…
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Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers
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Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…
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La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …
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Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
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Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
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