Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pou…
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- Verzend commerciële e-mails enkel naar ontvangers die vooraf hiermee instemden. - Volg goed op wie zich uitschrijft voor commerciële e-…
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On 28 May, the European Commission adopted the long-awaited Implementing Regulation 2018/775 (‘Implementing Regulation’) laying down rules for the app…
Lire plusAlgorithms is the hot topic in competition law. In June 2017, the OECD published a paper on the risk of collusion in the use of algorithms. This issue…
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On 28 February 2018, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that the decision of the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsaut…
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On 2 March 2018, a Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was submitted to the Federal Chamber of…
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Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les message…
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Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .
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L’affaire [1] concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…
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Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…
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Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…
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Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…
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Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…
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Le 16 octobre 2017, de nouvelles règles plus souples sur les paiements en espèces sont entrées en vigueur, introduites par la loi du 18 septembre 2017…
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By order of 26 October 2017, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) ruled that the Belgian prohibition on advertising for procedures r…
Lire plusOn 1 March 2018, the Belgian and French Competition Authorities confirmed dawn raids on distributors of cosmetic goods in Belgium and France. Both ins…
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«If you are travelling to Lillehammer, you'll need a passport, but you don't need a visa». This ad by American Express at the 1994 Lillehammer Olympic…
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L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence à l’origine géographique d’un produit. La protection des AOP constitue un …
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En Belgique, la publicité est notamment réglementée par les dispositions du Code de droit économique consacrée aux pratiques commerciales déloyal…
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer un arrêt ce jeudi 8 mars 2018 sur question préjudicielle dans une affaire Saey Home & …
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