Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De Raad voor de Reclame publiceerde recent nieuwe richtlijnen rond het gebruik van “native advertising”. Bedrijven doen immers vaker een beroep op nat…
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
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Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
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La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
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Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …
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En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…
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Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Neth…
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L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le …
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Met het autosalon in aantocht is het een gepast moment om de regels omtrent herroepingsrecht en verkoop op afstand nog eens toe te lichten. In sommige…
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Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en ces…
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De online concurrentie is hard, ook in de reissector, en online verkopers doen er vaak alles aan om de consument ertoe te verleiden om precies op hun …
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On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) amending numerous competition law provisions of the Belg…
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Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos prop…
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In early October, the Belgian Advertising Council announced a “Recommendation for Online Influencer Marketing”. This text should provide cla…
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Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserve…
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Vous travaillez pour une entreprise qui peut se prévaloir d’être le numéro un incontesté du marché dans son domaine. Dans une tentative d’exploiter au…
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Par un arrêt rendu le 14 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1[ s’est prononcée sur la possibilité d’invoquer les remèdes repris à l’article 1649quinqui…
Lire plusOn 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and ha…
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Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition …
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On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competiti…
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