L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a judgment of 26 January 2021, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Council Directive 2000/78/EC establishing a gen…
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In addition to the specific criminal liability that directors incur for certain acts that they themselves commit in this capacity, they are increasing…
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Par deux lois récentes, le législateur a profondément modifié les obligations d’assurance des acteurs du secteur de la construction.
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Be prepared for new reporting obligations & a major step towards administrative cooperation
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Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à …
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ?
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Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
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En 2020, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt intéressant et bien étayé portant sur le licenciement d’une travailleuse durant une pério…
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As of 1 January 2021, UK regulated entities are no longer allowed to make use of the European Union (EU) passport mechanism which allowed them to offe…
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La législation UBO impose l'obligation de mettre à jour annuellement les informations reprises dans le registre UBO
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On 22 March 2021, the Council of the EU amended the directive on administrative cooperation (through the so-called “DAC7”) to expand reporting obligat…
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De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het…
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Chaque semaine et pendant tout le mois de Mars, nous invitons à notre micro une #LeaderInspirante pour nous raconter son histoire et parler …
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Gentse Hof bevestigt : rechtzetting werkt fiscaal door, ook bij taxshelter-vergissingen!
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La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« TACT ») est entrée en vigueur le 26 février 2021.
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The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…
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On November 25, 2020, the EU adopted a new Class Actions Directive, covering representative actions for the protection of the collective interests of …
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Un employeur estime le package salarial d’un travailleur trop élevé. Peut-il licencier ce travailleur si ce dernier refuse de diminuer son salaire ? E…
Lire plusOn 10 March 2021, the Belgian Competition Authority issued its annual communication setting out its policy priorities for the current year.
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