L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 19 April 2021, a draft law on diverse financial provisions (the “Draft Law”) was published. The Draft Law was adopted by the Parliament at the end …
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Q: Puis-je offrir un coffret de bière et de vin à nos employés ? Est-ce que cela est taxé et déductible des impôts ?
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On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur …
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On Tuesday June 8, 2021, the Belgian Group of Ten (i.e., the consultative body of trade unions and employers, the “social partners”) reached…
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Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…
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De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een werknemer die zich (eventueel…
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La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développe…
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Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entrepr…
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For a company to work effectively, an employer needs to be able to rely on committed, motivated and capable employees. Many employers organise mid-yea…
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The Belgian Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (FPS) is of the opinion that it would, in principle, not be possible to gran…
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Nous organisons une fête de la liberté liée à un match des Diables Rouges dans nos locaux. Quelles règles observons-nous ? Et à l'air libre ?
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Dans le cadre de l'exécution d’un contrat de travail, l’employeur est autorisé à informer ses collaborateurs du fait que le contrat d'un travailleur a…
Lire plusAs a reminder, in its meeting of 11 May 2021 the Consultative Committee decided that, if there were positive developments in the health situation, it …
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On June 4, 2021, the European Commission (EC) issued its long-awaited updated standard contractual clauses (SCCs). The publication of …
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Today is the World Anti-Counterfeiting Day. The day on which we recognize the hard work necessary to stop the manufacture, sale and distribution of co…
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On Friday 4 June 2021, a new Ministerial Decree was published in the Belgian State Gazette that includes new provisions regarding telework. For the ti…
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In the absence of an adequacy decision or derogations, undertakings may only transfer personal data outside the European Economic Area (EEA) if the la…
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Following its White Paper on AI in 2020, the European Commission released in April of this year a proposal for a regulation laying down harmonised rul…
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La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant à grands pas, beaucoup de contribuables se demandent comment faire pour…
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The European Court of Justice (ECJ) ruled in the highly anticipated Titanium case that own staff is required for a ‘fixed establishment’ for VAT. In t…
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